Très bientôt : Loi Doubin bis, double DIP et franchise à 2 vitesses !

L’Avis 10-A-26 de l’Autorité de la Concurrence du 7-12-10, dénonçait les pratiques abusives constatées au niveau des contrats d’affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire.

Les conclusions de l’avis étaient claires, nous citons : « La mise en œuvre de ces recommandations nécessite une intervention du législateur.»

Tout le monde était prévenu. Un projet de loi allait être déposé. C’est maintenant chose faite, doublement faite même, puisque deux projets de loi circulent. Appelons-les le projet L 330 et le projet L 340.

Les deux projets ont le même titre : « Mesures visant à instaure plus de concurrence sectorielle… ». Ils insèrent un titre IV, à la suite du titre III du code de commerce, celui qui a accueilli la loi Doubin. Ils mentionnent l’article L 330-3, la loi Doubin.

Les deux projets décrivent peu ou prou les mêmes contraintes qui seront à la charge de la tête de réseau. Parmi celles-ci :

  • L’obligation de fournir un deuxième DIP dont le contenu sera défini par décret
  • La limitation de la durée des contrats à 10 ans et l’interdiction de les renouveler par tacite reconduction
  • La fixation de la durée de préavis pour résiliation à un an pour tout contrat supérieur à 3 ans
  • L’interdiction, de facto, des droits de sortie
  • La clarification des clauses de non concurrence post contractuelles qui sont expressément autorisées sous réserve de ne pas excéder 1 an et être limitées aux locaux dans lesquels le commerçant a exercé
  • Les conditions de l’affiliation (projet L 340), les conditions du groupement (projet L 330)
  • Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant… (projet L 340)
  • L’importance du réseau (projet L 330)
  • Le fonctionnement du réseau (projet L 340)

Plutôt des bonnes nouvelles pour l’essentiel de la franchise, notamment pour les clauses de non concurrence post contractuelles, sous réserve de savoir qui sera concerné par cette loi !!

Car selon le projet le secteur de la franchise sera très peu ou très fortement impacté par une loi dont l’objectif, au départ, ne devait concerner que le secteur de la distribution alimentaire.

Sont concernés les « magasins de commerce de détail, réalisant plus de 1/3 du CA annuel dans la vente de produis alimentaires ».

Le projet L 340 précise « en libre service ». Il prévoit aussi la possibilité de fixer par décret des seuils de CA ou de surface ainsi que de secteur d’activité qui permettront d’être en dehors du champ de la loi ( ?!).

Dans ce cas, de fait, la plupart des secteurs de la franchise ne seront pas concernés par la loi.

Le projet L 330 n’apporte aucune restriction. Il précise même « mettant à la disposition de l’exploitant (le franchisé) une marque ou un savoir-faire, aux fins de procéder à la revente de produits ou de prestations de services ».

Le projet L 330 sera de portée beaucoup plus large puisque seront potentiellement touchés des secteurs comme la restauration, la boulangerie, les chocolatiers, les cavistes, les bars à jus de fruits, la confiserie, la diététique, les glaciers, les robots alimentaires, les produits bio qui représentent environ 150 réseaux, soit un peu plus de 10% de la franchise.

Vigilance donc, car selon le projet de loi qui sera présenté, nous allons vers une franchise à deux vitesse avec un secteur qui devra réapprendre à faire son DIP, attendre que la jurisprudence dise ce qu’est « le fonctionnement du réseau » ou ce que sont « Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant » mais qui profitera d’une disposition essentielle en matière de clause de non concurrence post contractuelle.

Malsain !

Lobbyistes à vos téléphones… après avoir bien défini ce que la franchise aimerait avoir ! Ce qui reste sans doute encore à faire.

Gilbert Mellinger
PDG d’Epac International
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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