Un concurrent peut-il entrer dans votre magasin pour relever les prix ?

Cette question pose le problème du télescopage des lois : d’un côté du droit de propriété absolu ; de l’autre le droit de la libre concurrence. Et pour simplifier le tout, l’Union Européenne fixe des principes absolus du droit de propriété tout en imposant la libre concurrence ! C’est à y perdre son latin.

Pour répondre à la question de ces chasseurs de prix dans l’entreprise, y compris de services…, il faut comprendre ce qu’est aujourd’hui le droit de propriété, puis le droit de la libre concurrence.

DROIT DE PROPRIETE contre DROIT DE LA CONCURRENCE : qui gagne ? 
Vainqueur : 6-0 pour la concurrence et irrespect du droit de propriété !

Le droit de propriété bénéficie d’une protection particulière en droit français, puisqu’il est visé dans la déclaration des droits de l’homme, qui a valeur constitutionnelle : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ce que nous appelons l’expropriation pour cause d’utilité publique. Donc sauf cause d’expropriation, le droit de propriété est total.
Donc ne rentrent chez vous, que ceux que vous voulez bien laisser entrer (hormis le cas d’une procédure judiciaire ordonnée par un magistrat). Ce droit de propriété fait également l’objet d’une protection rigoureuse en Europe qui le précise dans son article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, dont la violation a déjà été sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

Acquis de la révolution, ce droit est demeuré absolu jusqu’au milieu du XXe siècle par l’Article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.  » L’article 545 ajoute : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Pourtant l’intérêt particulier du propriétaire a reculé devant l’intérêt collectif. La loi et la jurisprudence l’ont transformé en droit relatif. Ses restrictions sont soit légales soit jurisprudentielles.

De l’autre côté, le principe de la libre concurrence doit permettre à chaque entreprise de connaître le tarif et les prix pratiqués par ses concurrents. Ce principe est réglementé par l’article L 410-1 et l’article suivant du code de commerce. L’Union Européenne fait de même dans le traité de Rome notamment les articles 85 et 86 décliné par les règlements, directives et décision du conseil des ministres ou de la commission.

Donc la République Française et l’Union Européenne fixent toutes les deux le principe du droit de propriété et celui de la libre concurrence. Donc à première vue : tout et son contraire.

ALORS QUE DIRE DU CONCURRENT QUI RELEVE VOS PRIX DANS VOTRE ENTREPRISE AVEC UN LECTEUR OPTIQUE ?

A première vue, cette pratique est surprenante puisqu’elle vient violer le droit de propriété. C’est l’appréciation donnée par une Cour d’Appel, malgré les articles L410-1 du code de commerce qui précisent que : « Les règles définies au présent livre s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. » puis l’article L410-2 qui ajoute : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. »

La Cour de Cassation vient de préciser la hiérarchie de la force du droit de la concurrence sur le droit de propriété dans un arrêt n° 953 du 4 octobre 2011 donnant raison à la société Hyper Saint-Aunès contre La société Carrefour en jugeant que « la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs  », même si « en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage abusif de ce droit, de s’opposer à l’accès de ses magasins à des tiers, autres que des clients potentiels et donc d’interdire les relevés de prix par ses concurrents au moyen de lecteurs optiques ».

Donc vous devez laissez vos portes ouvertes à vos concurrents ! Question cependant qu’il serait intéressant de connaître : quid des prestataires de services « ordonnés » comme les notaires, avocats, experts-comptables, architectes, médecins…. A quand les visites intempestives pour connaître les coûts des facturations des uns et des autres ?

Du temps du droit de propriété, nous sommes passés au temps des devis. Il semble que cela porte un nouveau nom : la transparence !

Frédéric Bontemps, avocat-conseil
bontempsmail@orange.fr

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