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Travail dominical: les magasins Bricorama d’IDF en appellent aux préfets

 

Créé le 02-11-2012

 PARIS (AFP) – Les magasins franciliens Bricorama, menacés de fermeture dominicale après le rejet par la justice de leur demande d’appel mercredi, s’adressent aux préfets, pour qu’ils réexaminent leurs demandes de dérogations, a annoncé vendredi l’enseigne de bricolage.

Le 31 octobre, la Cour d’appel de Versailles a contraint Bricorama à respecter la loi sur le travail dominical, en confirmant un jugement lui interdisant d’ouvrir ses magasins en Ile-de-France le dimanche sans dérogation, sous peine d’astreinte de 30.000 euros par établissement.

« Les directeurs des magasins Bricorama (…) sollicitent à nouveau des rendez-vous auprès des préfets pour le réexamen des demandes de dérogations exceptionnelles et temporaires pour l’ouverture dominicale jusqu’à ce que les problématiques liées à la distorsion de la concurrence, instaurées par la législation actuelle soient définitivement réglées », indique Bricorama dans un communiqué.

En effet, le directeur de l’enseigne Jean-Claude Bourrelier a déjà interpellé le président de la République, le gouvernement et les parlementaires, pour réclamer un changement de la loi qui régit les ouvertures le dimanche.

Il fait notamment valoir que le bricolage, troisième poste de loisirs des Français, est exclu de la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche, contrairement à l’ameublement et au jardinage.

Dénonçant une « injustice », il ajoute que Bricorama est « le seul à être poursuivi », alors que nombre de ses concurrents sont ouverts le dimanche « en toute impunité depuis parfois plusieurs dizaines d’années ».

Dans son communiqué, Bricorama argue en outre qu’il en va de l’intérêts de ses collaborateurs, environ 300, volontaires, qui bénéficient d’une récupération et voient « leur salaire horaire de base multiplié par trois », en cas de travail dominical.

Un comité central d’entreprise (CCE) extraordinaire a déjà été convoqué pour le 7 novembre, indique le communiqué.

L’enseigne avait indiqué mercredi qu’elle envisageait « très sérieusement », sur les conseils de ses avocats, de fermer dès le 11 novembre ses 32 magasins d’Ile-de-France – qu’elle avait maintenus ouverts malgré l’interdiction – mais qu’elle devait d’abord consulter ses salariés

http://www.bricorama.fr/

Les Enfants de Noé, la jeune franchise de mode écologique pour enfant, a été placée en liquidation judiciaire en juillet dernier.

Par Mathieu Bahuet, Franchise-Magazine.com

PRÊT-À-PORTER ENFANT – publié le lundi 19 septembre 2011

Fin de parcours pour Les Enfants de Noé, la griffe « éco-responsable » de prêt-à-porter enfantin fondée par Simon Abitbol. L’enseigne, qui avait inauguré son premier magasin en mars 2010 – une succursale implantée au sein du centre commercial Okabé en région parisienne, au Kremlin-Bicêtre – est en liquidation judiciaire depuis le 19 juillet. La direction avait fait part de sa volonté, à terme, de déployer le concept (des magasins de 50 m² en centre-ville ou en centre commercial) avec des partenaires par le biais d’un contrat de commission-affiliation.

Chiffres clés Les Enfants de Noé

  • Date de création de l’entreprise : Avril 2010
  • Date de création de l’entreprise en franchise : Novembre 2010
  • Nombre de franchises et autres implantations : 1 Magasin Pilote, Centre Commerciel Okabé, Le Kremlin Bicêtre
  • Type de contrat : Franchise
  • Apport personnel : 40 à 75 000€
  • Droit d’entrée : 15 000€
  • Surface moyenne : 50m2
  • Investissement global : 80 à 150 000€ comprenant: le droit d’entrée, la formation, le pack ouverture et l’agencement du magasin. Stocks: 25 000 à 45 000€.
  • Redevances, pub comprise : 2,5 % du CA HT (hors publicité). Redevance publicité : 1,5% du CA
  • CA ht moyen d’une implantation après 2 ans d’activité : prévisionnel du pilote: 150 000€
  • Durée du contrat : 6 ans
  • Durée formation initiale : 3 jours

http://www.lesenfantsdenoe.fr/

Très bientôt : Loi Doubin bis, double DIP et franchise à 2 vitesses !

L’Avis 10-A-26 de l’Autorité de la Concurrence du 7-12-10, dénonçait les pratiques abusives constatées au niveau des contrats d’affiliation dans le secteur de la distribution alimentaire.

Les conclusions de l’avis étaient claires, nous citons : « La mise en œuvre de ces recommandations nécessite une intervention du législateur.»

Tout le monde était prévenu. Un projet de loi allait être déposé. C’est maintenant chose faite, doublement faite même, puisque deux projets de loi circulent. Appelons-les le projet L 330 et le projet L 340.

Les deux projets ont le même titre : « Mesures visant à instaure plus de concurrence sectorielle… ». Ils insèrent un titre IV, à la suite du titre III du code de commerce, celui qui a accueilli la loi Doubin. Ils mentionnent l’article L 330-3, la loi Doubin.

Les deux projets décrivent peu ou prou les mêmes contraintes qui seront à la charge de la tête de réseau. Parmi celles-ci :

  • L’obligation de fournir un deuxième DIP dont le contenu sera défini par décret
  • La limitation de la durée des contrats à 10 ans et l’interdiction de les renouveler par tacite reconduction
  • La fixation de la durée de préavis pour résiliation à un an pour tout contrat supérieur à 3 ans
  • L’interdiction, de facto, des droits de sortie
  • La clarification des clauses de non concurrence post contractuelles qui sont expressément autorisées sous réserve de ne pas excéder 1 an et être limitées aux locaux dans lesquels le commerçant a exercé
  • Les conditions de l’affiliation (projet L 340), les conditions du groupement (projet L 330)
  • Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant… (projet L 340)
  • L’importance du réseau (projet L 330)
  • Le fonctionnement du réseau (projet L 340)

Plutôt des bonnes nouvelles pour l’essentiel de la franchise, notamment pour les clauses de non concurrence post contractuelles, sous réserve de savoir qui sera concerné par cette loi !!

Car selon le projet le secteur de la franchise sera très peu ou très fortement impacté par une loi dont l’objectif, au départ, ne devait concerner que le secteur de la distribution alimentaire.

Sont concernés les « magasins de commerce de détail, réalisant plus de 1/3 du CA annuel dans la vente de produis alimentaires ».

Le projet L 340 précise « en libre service ». Il prévoit aussi la possibilité de fixer par décret des seuils de CA ou de surface ainsi que de secteur d’activité qui permettront d’être en dehors du champ de la loi ( ?!).

Dans ce cas, de fait, la plupart des secteurs de la franchise ne seront pas concernés par la loi.

Le projet L 330 n’apporte aucune restriction. Il précise même « mettant à la disposition de l’exploitant (le franchisé) une marque ou un savoir-faire, aux fins de procéder à la revente de produits ou de prestations de services ».

Le projet L 330 sera de portée beaucoup plus large puisque seront potentiellement touchés des secteurs comme la restauration, la boulangerie, les chocolatiers, les cavistes, les bars à jus de fruits, la confiserie, la diététique, les glaciers, les robots alimentaires, les produits bio qui représentent environ 150 réseaux, soit un peu plus de 10% de la franchise.

Vigilance donc, car selon le projet de loi qui sera présenté, nous allons vers une franchise à deux vitesse avec un secteur qui devra réapprendre à faire son DIP, attendre que la jurisprudence dise ce qu’est « le fonctionnement du réseau » ou ce que sont « Les conditions d’utilisation des services commerciaux apportés à l’exploitant » mais qui profitera d’une disposition essentielle en matière de clause de non concurrence post contractuelle.

Malsain !

Lobbyistes à vos téléphones… après avoir bien défini ce que la franchise aimerait avoir ! Ce qui reste sans doute encore à faire.

Gilbert Mellinger
PDG d’Epac International
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise